• Accueil
• Plomberie

Comment se répartissent les responsabilités ?

Afin de protéger les droits des usagers et des professionnels, la législation en vigueur définit très précisément les limites de la responsabilité des deux partis.

• La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 considère que le locataire ou le propriétaire est responsable dès lors que l'incident a été provoqué par une dégradation de sa part. Dans le cas du locataire, on appelle dégradation une utilisation inappropriée des installations à sa disposition ou des travaux modifiant ces dernières au point de dénaturer le logement pour le locataire. Concernant le propriétaire, l'entretien insuffisant du matériel est également retenu.
   
• A l'inverse, la responsabilité du plombier est engagée dès lors qu'il est possible de prouver que son intervention n'a pas servi à résoudre le problème figurant sur son devis. Il est également tenu pour responsable lorsque le client parvient à démontrer qu'il a provoqué un autre problème au cours de son intervention. Ces précisions figurent généralement dans le contrat d'entretien que vous avez éventuellement passé avec le professionnel.

Quel rôle pour l'assurance ?

Dans le but de désigner le responsable de ce nouveau problème, votre assurance habitation est souvent amenée à jouer un rôle essentiel en vous appuyant dans vos démarches.

• Elle peut en effet solliciter l'intervention d'un expert qui sera chargé de trouver les causes du problème, et ainsi de désigner le responsable. Par exemple, dans le cas d'un ballon d'eau chaude hors service après l'intervention d'un plombier, cet expert peut permettre de révéler un problème latent depuis l'installation du matériel, auquel cas le spécialiste n'est pas responsable.
   
• Suite à cette expertise, l'assurance peut tout à fait décider de s'appuyer sur les preuves à sa disposition afin de prendre en charge votre problème tout en entamant parallèlement un recours contre le responsable désigné, à qui les frais incombent.