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Quand parle-t-on de mitoyenneté ?

On parle d'un mur mitoyen lorsqu'il appartient aux propriétaires des deux terrains qu'il sépare ou de bâtiments contigus. Le mur est mitoyen lorsqu'il est construit d'un commun accord à cheval sur chacune des propriétés. En revanche, lorsque le mur n'a été construit qu'au frais et à l'initiative d'un seul propriétaire, il est privatif.

Le droit d'exhaussement d'un mur mitoyen

L'article 658 du Code Civil définit précisément le droit d'exhaussement d'un mur mitoyen. En effet, chacun des propriétaires a le droit de faire surélever un mur mitoyen sans nécessairement donner les raisons de ce rehaussement. Toutefois, notez que vous ne pouvez pas rehausser un mur mitoyen dans le seul but de nuire à votre voisin.

Votre droit d'exhaussement peut être exercé sans en informer votre voisin, cependant mieux vaut lui demander son accord de principe. Dans le cas d'un refus de sa part, faites appel à un expert qui pourra rassurer votre voisin en vérifiant que le rehaussement ne lui portera pas préjudice. N'oubliez pas que cet exhaussement doit respecter les règles d'urbanisme et de servitudes en vigueur.

Qui paye le rehaussement d'un mur mitoyen ?

Le rehaussement d'un mur mitoyen est à la charge exclusive de celui qui en a pris l'initiative.

• Dans le cas où le mur est suffisamment solide pour supporter l'exhaussement, le propriétaire qui souhaite les travaux doit payer seul les dépenses des travaux ainsi que de l'entretien de la partie au-dessus de la partie commune. Il doit en outre se charger des frais de réparations d'entretien de la partie commune rendues nécessaires par les travaux d'exhaussement. Le propriétaire qui a l'initiative des travaux doit également rembourser à son voisin toutes les dépenses qu'il aura dues faire pour rendre possible le rehaussement.

• Dans le cas où le mur mitoyen n'est pas en état de supporter les travaux, le propriétaire moteur du projet doit faire reconstruire entièrement le mur à ses frais. L'excédent d'épaisseur dû au renforcement doit, d'ailleurs, nécessairement être pris de son côté.

Une fois la construction achevée, la partie surélevée est la propriété exclusive de celui qui l'a fait construire. Le mur d'origine est, lui, toujours mitoyen. Notez que votre voisin peut acquérir la mitoyenneté de la partie rehaussée selon les conditions applicables à l'acquisition d'un mur privatif.