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Le choix de l'assainissement collectif

Il faut d'abord savoir ce que dit la loi. L'article L 1331.10 du Code de la santé publique précise que « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité [...] ». Sous la lettre juridique, vous devez comprendre qu'en tant que commerçant, une convention entre vous et la commune doit être formée pour que le déversement des eaux usées de votre commerce dans le circuit d'assainissement public soit autorisé.

Ainsi, vous devrez évaluer avec un technicien compétent la conformité de vos installations. Ce technicien peut provenir d'une entreprise comme Veolia ou GDF Suez, tout dépend si la collectivité a délégué la gestion des eaux à une entreprise.

En outre, vous devez savoir que des frais de branchements et de contrôles sont engagés dans ces cas là. Des prélèvements peuvent également être effectués sur les eaux que vous rejetez, si ces prélèvements se révèlent dépasser le taux de pollution autorisé, vous aurez éventuellement à vous acquitter d'une amende.

L'assainissement non-collectif, ou « autonome »

Une autre possibilité qui vous est offerte pour le traitement de vos eaux usées est l'assainissement non-collectif. D'ordinaire utilisé pour des habitations ou les groupes d'habitations isolés, il est à envisager si vous disposez de l'espace adéquat. Il n'est pas là question d'échapper à l'autorité de la collectivité : c'est le service public de l'assainissement non-collectif qui est chargé de conseiller, de contrôler et de valider ce type d'assainissement.

Là encore, la commune se charge de l'entretien et du traitement en passant par des entreprises privées, et vous devez vous soumettre à un contrôle périodique de vos installations, moyennant une contre-partie financière.

Ce sont donc deux choix différents qui s'offrent à vous si vous souhaitez développer votre entreprise en toute légalité. Vous devez songer très tôt à cette partie de la création de votre commerce, car elle peut amener à engager des dépenses importantes, et surtout des choix judicieux peuvent être effectués en fonction de vos moyens et de l'espace disponible.