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08/04/2013

Le service d'assainissement peut-il se déplacer pour faire le diagnostic de mon installation ?

Les installations d'assainissement non collectif font l'objet d'une réglementation stricte. En effet, si vous n'avez pas la possibilité de raccorder votre habitation au tout-à-l'égout, vous devez entretenir votre système d'assainissement non collectif et lui faire subir des contrôles réguliers. Comment effectuer ces contrôles et à qui s'adresser ? Nous répondons à vos questions.

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Les SPANC pour le contrôle des installations

Les collectivités sont chargées de contrôler toutes les installations d'assainissement non collectif. Elles le font par le biais des SPANC ou services publics d'assainissement non collectif.

Dans le cas où vous souhaitez faire vérifier votre installation, c'est au service d'assainissement de votre commune que vous devez faire appel. Celui-ci peut se déplacer pour établir un diagnostic. Néanmoins, son intervention n'est pas gratuite. Le montant du contrôle est fixé par votre collectivité. Celui-ci peut être très variable en fonction de votre commune, mais on l'estime en général entre 100€ et 150€.

Le diagnostic assainissement obligatoire

Depuis janvier 2011, la loi impose à chaque propriétaire vendeur d'un bien immobilier équipé d'un système d'assainissement non collectif de faire établir un diagnostic de son installation. En effet, il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de son système d'assainissement. 

Le diagnostic assainissement permet aux SPANC de vérifier le fonctionnement et l'entretien de votre système individuel de traitement des eaux usées. Le service assainissement est le seul habilité à établir ce diagnostic.

Celui-ci consiste en une visite qui vise à :

  • identifier, localiser et caractériser les dispositifs de votre système d'assainissement,
  • repérer son accessibilité et ses défauts éventuels (que ce soient des défauts d'entretien ou d'usure),
  • vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires,
  • s'assurer que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de nuisances ou de risques environnementaux et/ou sanitaires.

La visite se conclut par un rapport qui constitue le diagnostic. Ce rapport de visite peut contenir des recommandations particulières ou même une liste de travaux à réaliser.

Bon à savoir

  • Le diagnostic assainissement doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte définitif de vente devant le notaire, sans quoi le propriétaire vendeur doit en faire établir un à ses frais.
  • Le diagnostic peut entraîner des obligations de travaux pour l'acquéreur dans un délai d'un an après la signature de la vente.
  • La responsabilité des travaux vous revient. Vous pouvez donc faire appel à l'entreprise spécialisée de plomberie de votre choix. N'hésitez pas à faire établir plusieurs devis afin de choisir le professionnel qui vous convient le mieux.
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