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Conseils gratuits en architecture

Lorsque vous ne vous trouvez pas dans l’obligation de confier votre projet de construction à un architecte, vous pouvez néanmoins obtenir gratuitement des conseils auprès du service urbanisme de la commune où est situé le terrain, ou en vous adressant à un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).

Quelle est la vocation de la réforme de l’urbanisme du 1er mars 2012 ?

Depuis la réforme du 1er mars 2012, la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), ont été supprimées dans le but de mettre fin à toute confusion entre elles, la distinction de ces 2 notions s’avérant complexe. Désormais, le calcul de la surface de plancher des constructions les remplace. Ainsi donc, la surface de plancher devient la surface de référence en urbanisme.

Quels sont les points forts de cette réforme dans le mode de calcul ?

Le nouveau mode de calcul de la surface de plancher des constructions offre un gain possible de 10 % de surface habitable, selon le secrétariat d’État au Logement.

La surface de plancher ne prend plus en compte l’épaisseur des murs dans le mode de calcul des surfaces, ne pénalisant plus, de la sorte, les constructions isolées. Ceci est en adéquation avec les objectifs du Grenelle de l’Environnement qui tend à promouvoir la performance énergétique des bâtiments.

Quelle est la définition exacte de la surface de plancher ?

La surface de plancher correspond aux surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Certains éléments fixés par décret doivent être déduits, tels que : les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les vides et trémies des escaliers, les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m. Il en est de même pour les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres et les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation. Les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.

En quoi consiste le décret correctif n°2012-677 du 7 mai 2012 ?

Le décret du 7 mai 2012 modifie le code de l’urbanisme, à savoir le calcul qui avait été mis en place lors de la réforme du 1er mars 2012. Il apporte, par ailleurs, une nouvelle définition à l’emprise au sol utilisée pour vérifier le seuil de 170m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire.

L'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seulement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher

Les parties de bâtiment ou installations affectées au stationnement ne sont pas prises en compte, ce sont les parties de l’emprise au sol non constitutives de surface de plancher ; ce sont des espaces tels que auvent, appentis soutenus par des poteaux, carport ou garage accolé.