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Loi Spinetta et assurance construction

C'est la loi Spinetta qui, en janvier 1978, a indiqué les particularités de l'assurance construction. Celle-ci, rendue obligatoire, concerne deux types d'individus pour deux garanties différentes :

• la responsabilité décennale qui doit être souscrite par tout constructeur,
• l'assurance dommages-ouvrage qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage.

Ces deux éléments de l'assurance construction visent à protéger les deux parties en cas de vice de construction.

Responsabilité décennale

La responsabilité civile décennale est obligatoire pour tout constructeur (architecte, entrepreneur, vendeur, promoteur immobilier, etc.).

Pendant 10 ans après réception des travaux, le constructeur reste responsable envers le maître de l'ouvrage en cas de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination. La responsabilité du constructeur est engagée, et ce même si les dommages proviennent d'un vice du sol.

Assurance dommages-ouvrage

Selon l'article L 242-1 du code des assurances, le maître de l'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance indispensable permet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale. En effet, cette garantie intervient afin d'engager les frais de réparation avant qu'une décision de justice statue sur la responsabilité des parties.

Hormis le fait qu'elle vous assure un remboursement plus rapide, le défaut d'assurance peut vous poser problème. En effet, dans le cas où vous revendez votre maison dans un délai de 10 ans après réception des travaux, vous serez personnellement responsable de toutes les conséquences d'un défaut d'assurance auprès du nouvel acquéreur.

Notez que l'assurance dommages-ouvrage commence après l'expiration de la garantie de parfait achèvement (un an après réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.