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Le droit de préemption urbain, définition

Dans les faits, un propriétaire est libre de vendre son bien à qui il le veut. Mais comme une exception existe toujours à la règle, il y a en France ce que l’on appelle le droit de préemption.

Le droit de préemption est une loi établissant la mise en priorité d’un parti lors de la volonté de vente, ici, il peut s’agir du locataire ou de la commune.

Le droit de préemption urbain concerne la commune.

Le droit de préemption de la commune

Dans le cas d’une vente de bien, la commune bénéficie, elle, d’un droit de préemption dit urbain. Comme pour le locataire, ce dernier permet à la commune de faire l’acquisition d’un bien mis à la vente en priorité. Ce droit s’inscrit dans une démarche visant à l’intérêt général, qu’il s’agisse de la croissance économique de la commune, d’une politique locale d’urbanisme ou autres.

Le droit de préemption urbain appartient généralement à l’État et dans certains cas aux chambres des métiers ou aux chambres de commerce et d’industrie. Exceptionnellement il peut appartenir à une société économique dite mixte, c’est à dire une société répondant aux spécificités de l'article L 300-4 du Code de l'urbanisme.

Qui sont les bénéficiaires et les déficitaires du droit de préemption urbain ?

Selon l'article L 213-1 du Code de l'urbanisme : "Sont soumis au droit de préemption […] tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce".

Sont exclus les cessions de droit indivis entre coïndivisaires (personnes qui détiennent des droits sur un bien et mises en concurrence les unes avec les autres), certains crédits-baux immobiliers, les mutations à titre gratuit, les baux ou location de toute nature et les conventions n'entraînant pas de transfert de propriété.

Le droit de préemption du locataire

Grâce au droit de préemption, le locataire peut aussi acquérir en priorité un bien mis à la vente.

Pour le cas du locataire voici de quoi il retourne : si le propriétaire décide un jour de vendre son bien au terme du bail, le droit de préemption lui donne la priorité sur la vente.