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Construire sous la législation française

Vous pouvez effectuer les rénovations et les travaux qui vous font plaisir tant qu’ils restent conformes à la législation française entourant l’entretien, l’installation ou la fabrication des portails et des portes de garage.

En 2005, une norme européenne a été mise en place, la NF EN 13241-1.

La norme européenne en vigueur

Il existe effectivement une norme consacrée aux obligations de performances et de sécurité en ce qui concerne les barrières (levantes), les portails et les portes manuelles ou motorisées, que vous installez pour vos garages. Ou autrement dit, sur des zones accessibles à des personnes physiques, et permettant l’accès à « des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes dans les locaux industriels et commerciaux ou des garages dans les zones d'habitation ». Cette réglementation est connue sous l’appellation NF EN 13241-1, anciennement NF P 25-362.

Ainsi, la porte de votre garage ne doit « ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni entraîner quiconque ». Il faut donc veiller à ce que votre porte automatique soit équipée des systèmes de sécurité nécessaires pour prévenir tout cela. De plus, le fabricant de votre porte automatique doit vous fournir les preuves de sa conformité sous la forme de certificats. Enfin, il faut que votre porte respecte les dimensions exigées.

En résumé, la norme européenne NF EN 13241-1, demande plusieurs choses : la maintenance et la sécurité de votre système, une motorisation spécifique, des règles de sécurité respectées, et enfin la souscription à un contrat d’entretien.

Sachez que des textes de loi encadrent spécifiquement les portes automatiques de garage. Selon les articles L.125-3, L.125-4 et L.125-5, elles doivent être conformes aux réglementations sécuritaires indiquées dans les textes et en attester par la marque "CE", signe de conformité. Cette étiquette doit être visible.