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Le contrat n'est pas obligatoire, mais...

Un premier élément capital mais souvent ignoré par les locataires, c'est que le bailleur n'a aucun droit pour faire du contrat d'entretien une condition au contrat de logement.

1. Cette décision figure dans la recommandation n°2000-01 émise par Commission des Clauses Abusives sur les contrats de location de locaux à usage d'habitation. Ce texte décrète que les propriétaires ne peuvent pas forcer les locataires à accepter des engagements qui ne relèvent pas de la législation en vigueur.

2. Cependant, un contrôle annuel pour un chauffe-eau à gaz doit obligatoirement être effectué par un plombier professionnel. Cette opération, qui permet à votre appareil d'éviter de nombreuses pannes auxquelles il s'exposerait sans un suivi sérieux, peut-être exigée par le bailleur. A vous de voir si vous souhaitez choisir le professionnel ou si vous préférez laisser cette décision au propriétaire.

Sur quoi porte le contrat d'entretien ?

Un arrêté du ministère de l'Écologie, de l'Énergie et du Développement durable, datant du 15 septembre 2009, fixe les principales modalités du contrat d'entretien pour les chauffe-eau d'une puissance comprise entre 4 et 400 kilowatts.

1. La visite annuelle est au cœur du contrat d'entretien. Le plombier professionnel doit notamment nettoyer l'ensemble des éléments de votre chauffe-eau, vérifier les dispositifs de sécurité, procéder à un entretien complet du brûleur et contrôler la combustion. Il s'agit des étapes standard de la visite annuelle.

2. Les visites du plombier professionnel doivent être fixés avec le locataire quinze jours avant la date d'intervention. En cas d'absence du locataire lors du premier rendez-vous, un billet de passage est déposé dans la boîte aux lettres et un second rendez-vous est établi. Si le locataire est absent pour cette nouvelle date, une facturation supplémentaire sera constituée par le spécialiste.

3. Le plombier professionnel doit en outre indiquer dans le contrat d'entretien quelles sont les opérations qui nécessitent à son sens une facturation supplémentaire. Au nom de ce contrat, il doit conserver votre chauffe-eau en bon état de fonctionnement, quel que soit le nombre d'interventions nécessaires et le nombre de nouvelles pièces requis.