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Quels sont les critères d’attribution du crédit d’impôt et en quoi consiste-t-il ?

Le crédit d'impôt ne concerne que les dépenses d'acquisition de la pompe à chaleur, le coût de la main d'oeuvre nécessaire pour l'installation n'étant pas pris en compte.

• En ce qui concerne la pompe géothermique eau/eau, les travaux de forage sont inclus.
• Pour la pompe à chaleur géothermique sol/eau, le crédit d’impôt inclut la pose de l'échangeur de chaleur souterrain. Les éléments de cet échangeur doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur.

Une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou sol/eau, favorise le développement durable. Pour l’installation de celle-ci, dans leur résidence principale, propriétaires et locataires peuvent en bénéficier. La nécessité est qu’ils soient résidents fiscaux en France. Que le logement soit neuf ou ancien importe peu.

Il en est de même pour un logement achevé depuis plus de 2 ans, dont le propriétaire s’engage à le louer "nu", à usage d’habitation principale, durant une période de 5 années au minimum, à des personnes autres que des membres de son foyer fiscal.

Si vous n'êtes pas imposable, vous pouvez quand même bénéficier du crédit d'impôt. Le Trésor Public vous adressera alors un chèque du montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit.

Quels sont les taux de crédit d’impôt ?

Pour une pompe à chaleur air/eau, le taux de crédit d’impôt est de 15 % ; la pompe à chaleur eau/eau, quant à elle, permet d’obtenir 26 %, travaux de forage inclus ; enfin, pour la pompe à chaleur géothermique sol/eau, le taux attribué est de 26 %, travaux de forage ou pose de capteurs inclus.

L’obtention du crédit d’impôt nécessite-t-il certaines conditions ?

L'équipement d’une pompe à chaleur, ainsi que les travaux de son installation, doivent être réalisés par un professionnel. Une facture ou une attestation doit être établie par l'entreprise qui fournit la pompe à chaleur air/eau et effectue les travaux d'installation. Elle servira de justificatif pour bénéficier du crédit d'impôt.

Si vous décidiez d'acheter directement une pompe à chaleur, et que vous sollicitiez une entreprise pour uniquement effectuer les travaux d'installation, vous ne pourriez pas bénéficier du crédit d’impôt. Idem, si vous réalisiez vous-même les travaux d'installation, vous ne bénéficieriez pas du crédit d'impôt.

Quel est le plafond de dépenses pris en compte pour l’obtention du crédit d’impôt ?

Le crédit d'impôt s'applique au prix de la pompe à chaleur indiqué sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux, hors main d'oeuvre. Il concerne le montant TTC du matériel.

Le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder 8 000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple (soumis à une imposition commune). Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. 

Remarques importantes

Vérifiez, avant l'achat d'un équipement, les critères de performances de celui-ci (caractéristiques techniques et critères de performances), afin de vous assurer qu'il bénéficie bien du crédit d'impôt. Le Trésor Public s'en assure systématiquement, ils doivent correspondre aux normes définies par l'arrêté du 13 novembre 2007 ; s’ils ne correspondaient pas à ces normes, le Trésor Public exigerait le remboursement.