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Permis de construire ou déclaration préalable ?

Dans le cas de l'ajout d'une ou plusieurs ouvertures sur une façade, c'est à la déclaration préalable de travaux que vous devez vous intéresser. En effet, le permis de construire ne concerne principalement que l'agrandissement d'une construction par l'ajout de surface de plancher.

En revanche, la déclaration préalable est obligatoire pour les travaux de ravalement ou qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. L'ajout d'une fenêtre modifiant évidemment l'aspect extérieur de votre maison, vous devez impérativement déposer une déclaration préalable de travaux dans votre mairie. Cette déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction est bien conforme.

Notez que dans le cas où vous souhaitez ajouter une fenêtre de toit en élevant légèrement les murs, c'est un permis de construire qu'il vous faut demander puisque vous agrandissez la surface de votre logement.

Attention à la vue !

En dehors des contraintes d'urbanisme auxquelles vous devez prêter attention, n'oubliez pas de vous renseigner sur les droits de vue définis par le Code Civil. Les ouvertures avec vue chez les voisins sont en effet soumises à des règles strictes qu'il vaut mieux respecter scrupuleusement afin d'entretenir des relations de bon voisinage.

Il est notamment interdit de pratiquer une ouverture sur un mur mitoyen sans l'accord de votre voisin. En outre, il faut noter qu'en cas de vue droite (c'est-à-dire une vue directe sur la propriété voisine sans tourner la tête), la distance à respecter entre votre mur et la limite de la propriété voisine doit être au minimum d'1.90m. Dans le cas d'une vue de côté (c'est-à-dire en tournant la tête), la distance minimum est portée à 60cm.

N'oubliez pas qu'en cas de non-respect de ces prescriptions, votre voisin peut s'opposer à l'ajout d'une fenêtre sur votre façade.