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Quels sont les dégâts sur votre serrure ?

Avant de savoir qui devra, entre le propriétaire et vous payer les frais d'intervention du serrurier, vous devrez étudier précisément pourquoi le recours à ce professionnel s'est révélé nécessaire. Selon les causes du problème, la responsabilité change en effet de camp.

• La réparation d'une serrure a été classée dans les « réparations locatives » par l'article 1754 du Code Civil qui y répertorie « les réparations à faire aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures. »

• Selon l'article 1755 du Code Civil, « aucune des réparations locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »

• En d'autres termes, si la dégradation de la serrure n'est pas provoquée par une erreur de votre part, c'est au propriétaire de régler la facture. A l'inverse, si vous avez cassé votre clé dans la serrure ou endommagé cette dernière avec vos clés, la responsabilité vous incombe.

Qu'avez-vous déclaré au moment de l'état des lieux ?

Le premier constat ci-dessus, assez simple, présente cependant deux exceptions dont vous devez impérativement prendre connaissance avant de vous tourner vers un serrurier professionnel.

• Lors de votre déclaration concernant l'état des lieux, vous devez avoir signalé une éventuelle vétusté ou dégradation présente sur la serrure en place. Le propriétaire est en effet dans l'obligation de vous fournir un logement avec un toit et des fermetures extérieures en bon état. Cependant, si vous ne déclarez pas d'éventuels manquements à ce sujet, cela pourra malheureusement se retourner contre vous.

• Enfin, en cas d'entrée par effraction à votre domicile avec des dommages infligés aux serrures installées, vous devrez procéder à un constat avec votre bailleur et vous tourner vers l'assurance de ce dernier, au nom des dégâts provoqués par « force majeure ». Consultez notre article pour savoir dans quel cas l'assurance peut prendre en charge l'intervention d'un serrurier.