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Que dit le plan local d'urbanisme de votre ville ?

Il est important de vous renseigner sur les règles d'urbanisme qui ont cours dans votre commune avant de mettre en place votre projet. En effet il peut y avoir des limitations (hauteur maximale admise, aspect des façades, etc.) qu'il convient de connaître. De la même façon, si vous vivez dans un lotissement, veillez bien à lire son règlement pour être certain que votre projet de véranda est en accord avec lui.

Si votre commune n'a pas de plan local d'urbanisme (PLU) ni de plan d'occupation des sols (POS), il faudra vous reporter au règlement national d'urbanisme.

L'élément le plus important à retenir au niveau de la loi est que votre construction est tenue à des règles de distance. Il doit subsister 1m90 au minimum entre votre véranda et la limite séparative de la propriété voisine dans le cas d'une vue droite (c'est-à-dire si l'on peut voir chez votre voisin depuis la véranda sans pencher la tête). Dans le cas d'une vue oblique (s'il faut pencher la tête pour voir chez votre voisin), la distance doit être de 60 cm minimum. Attention, cette loi doit impérativement être respectée sans quoi vous vous exposez au risque de devoir démolir à vos frais votre véranda (le propriétaire du terrain voisin dispose d'un délai de 30 ans pour faire une demande en justice).

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Depuis 2012, un décret a modifié la réglementation concernant les permis de construire et les déclarations de travaux et est applicable dans le cas des extensions à des bâtiments existants. En zone urbaine (ZU) la demande d'un permis de construire en mairie est obligatoire pour une construction de plus de 40 mètres carrés. Si la construction est inférieure à 40 mètres carrés alors seule une déclaration de travaux en mairie est obligatoire. En outre si la véranda fait plus de 20 mètres carrés, mais porte la surface totale de la maison à 170 mètres carrés alors une demande de permis de construire est également obligatoire ainsi que le recours à un architecte.

Les constructions hors zone urbaine portent la limite pour l'obligation d'un permis de construire à 20 mètres carrés. Ainsi si la véranda est inférieure à 20 mètres carrés, vous pouvez vous contenter d'une déclaration de travaux.

Attention il est obligatoire d'informer la mairie de votre projet de travaux de véranda !

N'oubliez pas votre assurance ou le fisc !

Avant de construire votre véranda, n'oubliez pas d'avertir votre assurance de sa construction, que ce soit pour assurer la véranda en elle-même, mais aussi pour vous couvrir en cas d'effraction par la véranda.

Il est également indispensable de faire une déclaration au fisc dans les 90 jours qui suivent la réalisation définitive de votre véranda !