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Le propriétaire doit fournir un « logement décent »

Depuis la loi sur l'immobilier du 6 novembre 1989, les responsabilités du propriétaire concernant des logements mis à la location ont été clairement définis. Il est notamment stipulé que ce dernier, en sa qualité de propriétaire, doit vérifier avant la signature de chaque contrat que la maison ou l'appartement mis en location remplissent toutes les conditions stipulées par la législation. Les frais sont donc à sa charge :

• En cas de problème existant avant la signature du bail de location, découvert seulement au moment de l'emménagement ou de la première utilisation.

• En cas de problème survenant après la signature du bail, mais provoqué par un entretien insuffisant de la part du propriétaire, conformément au cadre défini par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Le locataire doit entretenir son logement

Si elle fixe les obligations du propriétaire, la loi de 1989 n'élude évidemment pas les responsabilités des locataires. Lorsque ces derniers signent un contrat de location pour un logement parfaitement aux normes, toute dégradation liée à une mauvaise utilisation des installations à disposition leur incombe naturellement. Les frais sont également à leur charge :

• En cas de travaux modifiant la nature du logement, entraînant des problèmes sur des installations en parfait état de fonctionnement lors de la signature du bail.

• En cas d'entretien insuffisant des installations ne présentant aucun signe de vétusté ou de malfaçon.