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Vérifiez si la politique d'urbanisme de votre ville permet une telle transformation

Avant d'envisager la transformation de votre local, adressez-vous au service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur et savoir si votre projet d'achat et de transformation ne va pas à l'encontre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune.

En effet, les petites agglomérations veulent équilibrer leur parc de bureaux et leur parc de logement. Certaines ont des quartiers où les immeubles d'activité professionnelle sont trop nombreux. À l'inverse, d'autres veulent protéger les commerces de proximité et garder un centre-ville dynamique en limitant les transformations de locaux commerciaux en logements. Avant de signer un quelconque compromis de vente, renseignez-vous.

Changez la destination juridique du local et obtenez un permis de construire

Le fait de transformer un local professionnel en habitation change également son statut juridique. C'est ce qu'on appelle le changement de destination, à effectuer en mairie par le biais d'une déclaration préalable, pour le cas où la transformation du local ne nécessiterait pas de travaux.

En revanche, si la transformation en habitation implique de réaliser des travaux d'aménagement ou de rénovation, il vous faudra obtenir l'autorisation de la mairie en faisant une demande de permis de construire.
Si le local professionnel à transformer se situe dans un immeuble en copropriété, la transformation ne peut s'effectuer sans l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, de même que si vous souhaitez y faire des travaux, et surtout si ces travaux impliquent des changements significatifs au niveau de la façade, l'installation de portes ou de fenêtres en extérieur, etc.

Informez-vous sur les changements fiscaux que cela implique

Le changement de destination juridique d'un local professionnel en logement induit bien évidemment des changements aux niveaux administratif et fiscal. Pensez à informer l'administration fiscale que vous n'avez pas à payer la contribution économique territoriale (l'ancienne taxe professionnelle), mais qu'en revanche vous payerez la taxe d'habitation.
Le montant de l'impôt foncier est lui aussi appelé à changer : calculé sur la valeur locative cadastrale, il varie suivant qu'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.